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La médiation

La médiation de la consommation est un dispositif légal régi par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 611-1 à L. 616-3) et le Code monétaire et financier.

Le Crédit Agricole du Languedoc ayant la volonté de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients consommateurs a mis en place une procédure de Médiation de la consommation, conformément à la loi.

Les conditions de recevabilité d’une demande de médiation de la consommation :

  1. Etre un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels
  2. Avoir préalablement adressé une réclamation auprès de son Agence et du Service Clients dans un délai inférieur à 1 an.
  3. la demande ne doit pas être infondée ou abusive.
  4. Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire ou de médiation pour régler le litige.
  5. Litiges exclus : l’octroi ou le refus de crédit, la politique tarifaire, les contrats d’assurances qui ne sont pas liés à un produit ou un service bancaire distribués par la banque.

Le consommateur est informé par le médiateur de la consommation du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

Voir la CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE

Voir les règlements extrajudiciaires des litiges de consommation relatif aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2

Les droits des deux parties :

Les parties ont la faculté à leur charge de se faire représenter par un avocat ou assister par une personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

La procédure de médiation de la consommation :

Le médiateur de la consommation dispose de 90 jours pour conduire sa médiation en vue du règlement amiable du litige. Il peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Il est l’interlocuteur des parties tout au long de de la médiation mais il ne peut recevoir aucune instruction des parties.

Le médiateur de la consommation communique à la demande de l’une ou de l’autre parties tout ou partie des pièces du dossier.

Il peut entendre ensemble ou séparément les parties.

A défaut d’accord amiable entre les parties, il propose une solution pour régler le litige. Cette proposition de solution ne s’impose à aucune des parties qui disposent d’un délai de 15 jours pour l’accepter ou la refuser.

La solution du médiateur de la consommation peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

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