En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies.En savoir plusD'accord
Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Liens utiles

Si votre litige concerne l’exécution d’un contrat d’assurances et que le Médiateur de la consommation n’est pas compétent, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :

Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex

Si le litige concerne l’octroi ou le refus de crédit et/ou si vous agissez pour des besoins professionnels, vous pouvez saisir le Médiateur du Crédit à l’adresse suivante :

www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

Plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL portail L’Europe est à vous en cours de mise en place par la commission européenne)

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0011

Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0524

Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire) :
- Partie Legislative
- Partie Règlementaire

Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) :
https://ec.europa.eu/commission/index_en

Lien vers le site de la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso


Contacts :

 - Adresses électronique du médiateur de la consommation (art. R614-1) :
contact@lemediateur-calanguedoc.fr

 - Adresses postale du médiateur de la consommation (art. R614-1) :
Médiateur de la consommation du Crédit Agricole du Languedoc
BP 50088      
34873 LATTES CEDEX

Retourner en haut de la page